Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits, ainsi que les prestations de serrurerie, portes blindées et sécurité réalisées par Losserand Sécurité auprès de ses clients particuliers et professionnels.

2. DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’un ordre de réparation lorsque cela est nécessaire. La signature du devis, son acceptation écrite ou l’accord exprès du client vaut commande et acceptation des présentes CGV. Aucun travail ou matériel supplémentaire ne sera fourni sans l’accord préalable du client, sauf mesure d’urgence indispensable à la protection des biens ou des personnes.

3. PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facture. Pour les particuliers, les prix TTC sont indiqués sur le devis.

Toute heure commencée est due. Le devis accepté est ferme, sauf demande de travaux ou fourniture supplémentaire acceptée par le client.

4. PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû à la fin de l’intervention ou à réception de facture. Les règlements sont acceptés par chèque, espèces dans la limite légale ou virement bancaire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. INTERVENTION

Les délais de livraison et d’intervention sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le client garantit l’accès aux lieux et signale toute contrainte particulière. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à l’indisponibilité d’un fournisseur ou à l’impossibilité d’accéder aux lieux. Le client vérifie la prestation à son achèvement et adresse toute réclamation dans les meilleurs délais.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Cette clause concerne les particuliers. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. S’il demande expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai, il règle les prestations réalisées. Les travaux de dépannage urgent, expressément demandés au domicile du client, ne donnent pas lieu à rétractation dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence.

7. GARANTIES

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent aux clients consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

8. RESPONSABILITÉ

Le vendeur répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Il ne répond pas des défauts d’une installation préexistante, d’une mauvaise utilisation des produits ou de l’intervention d’un tiers. Pour les professionnels, sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le client en assume toutefois les risques dès leur livraison ou installation.

10. DONNÉES ET LITIGES

Les données sont utilisées pour les devis, interventions et factures. Toute demande peut être adressée à fichet.losserand@gmail.com.

Pour les clients particuliers, toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de Paris. Pour les particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.